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Procédure fiscale
20.05.2015 - 16:43     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal
Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
15.05.2015 - 08:30     Procédure fiscale › Texte officiel
Compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication
Un décret du 12 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, vise à étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication.
11.05.2015 - 09:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
06.05.2015 - 16:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de redressement fiscal sur des éléments obtenus illégalement !
L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
17.04.2015 - 09:40     Procédure fiscale › Texte officiel
Convention type pour l'échange de données fiscales informatisées via les partenaires EDI
Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
13.04.2015 - 16:29     Procédure fiscale › Texte officiel
Télédéclaration : suppression de l'agrément LASER
L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
10.04.2015 - 16:43     Procédure fiscale › Texte officiel
Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2...
25.03.2015 - 16:15     Procédure fiscale
Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
24.03.2015 - 16:33     Procédure fiscale › Jurisprudence
Irrégularité de la notification de rectification fiscale : qualité pour recevoir le pli du signataire du recommandé
Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
12.03.2015 - 16:04     Procédure fiscale › Texte officiel
Nouveau délai de reprise pour les adhérents d’OGA
L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA).
04.03.2015 - 09:55     Procédure fiscale › Texte officiel
Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale
Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
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