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Procédure fiscale
05.08.2015 - 08:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Information de l'Epic seul redevable au sein du groupe fiscal
Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement.
15.07.2015 - 10:01     Procédure fiscale › Texte officiel
Dispositions relatives au timbre dématérialisé
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
26.06.2015 - 16:40     Procédure fiscale › Texte officiel
Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire
L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
24.06.2015 - 16:32     Procédure fiscale › Texte officiel
Suppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé
L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
09.06.2015 - 16:01     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
08.06.2015 - 16:33     Procédure fiscale › Texte officiel
Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
05.06.2015 - 09:08     Procédure fiscale › Texte officiel
Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
20.05.2015 - 16:43     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal
Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
15.05.2015 - 08:30     Procédure fiscale › Texte officiel
Compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication
Un décret du 12 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, vise à étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication.
11.05.2015 - 09:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
06.05.2015 - 16:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Pas de redressement fiscal sur des éléments obtenus illégalement !
L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
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