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Procédure fiscale
17.04.2015 - 09:40     Procédure fiscale › Texte officiel
Convention type pour l'échange de données fiscales informatisées via les partenaires EDI
Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
13.04.2015 - 16:29     Procédure fiscale › Texte officiel
Télédéclaration : suppression de l'agrément LASER
L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
10.04.2015 - 16:43     Procédure fiscale › Texte officiel
Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2...
25.03.2015 - 16:15     Procédure fiscale
Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
24.03.2015 - 16:33     Procédure fiscale › Jurisprudence
Irrégularité de la notification de rectification fiscale : qualité pour recevoir le pli du signataire du recommandé
Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
12.03.2015 - 16:04     Procédure fiscale › Texte officiel
Nouveau délai de reprise pour les adhérents d’OGA
L'administration fiscale commente la suppression de la réduction de délai de reprise applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé (OGA).
04.03.2015 - 09:55     Procédure fiscale › Texte officiel
Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale
Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
19.02.2015 - 09:14     Procédure fiscale › Texte officiel
Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés
Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
04.02.2015 - 16:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle fiscal : du droit à l'image de l'inspecteur des impôts
Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, soit un débat d'intérêt général.
06.01.2015 - 10:23     Procédure fiscale › Texte officiel
France / USA : publication de l'accord FATCA
Le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des ...
24.12.2014 - 15:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation des procédures informatisées de dédouanement
L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
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