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Procédure fiscale
19.02.2015 - 09:14     Procédure fiscale › Texte officiel
Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés
Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
04.02.2015 - 16:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle fiscal : du droit à l'image de l'inspecteur des impôts
Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, soit un débat d'intérêt général.
06.01.2015 - 10:23     Procédure fiscale › Texte officiel
France / USA : publication de l'accord FATCA
Le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des ...
24.12.2014 - 15:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Actualisation des procédures informatisées de dédouanement
L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
22.12.2014 - 16:21     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le juge fiscal n'est pas compétent pour juger de la responsabilité civile du notaire
Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.
28.11.2014 - 16:45     Procédure fiscale › Texte officiel
Sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée dans le cadre des procédures fiscales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
28.11.2014 - 16:07     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
26.11.2014 - 16:20     Procédure fiscale › Texte officiel
Recouvrement forcé : règles applicables aux saisies de licences
Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'ex...
25.11.2014 - 16:10     Procédure fiscale › Texte officiel
Sanction de la non-présentation de la comptabilité informatisée
L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.
20.11.2014 - 16:06     Procédure fiscale › Jurisprudence
Fraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
06.11.2014 - 16:34     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
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