Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédure fiscale
06.11.2014 - 16:34     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
31.10.2014 - 16:53     Procédure fiscale
OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements
Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
30.10.2014 - 16:27     Procédure fiscale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : définition jurisprudentielle de l’abus de droit
Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à la garantie des droits.
08.10.2014 - 16:54     Procédure fiscale › Jurisprudence
Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation
En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.
30.09.2014 - 08:14     Procédure fiscale › Texte officiel
Loi FATCA : publication au JORF
La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de met...
23.09.2014 - 10:13     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
11.09.2014 - 16:04     Procédure fiscale › Texte officiel
Recouvrement CFE : obligation de paiement par voie dématérialisée
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
26.08.2014 - 10:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Téléprocédures obligatoires des entreprises
L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
21.08.2014 - 10:54     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités d’émission des bordereaux de vente à l’exportation
Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise les modalités d’application du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les modalités d’émission des bordereaux de vente à l’expor...
20.08.2014 - 10:06     Procédure fiscale › Texte officiel
Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition
Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
11.08.2014 - 12:04     Procédure fiscale › Texte officiel
Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 44