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Procédure fiscale
07.08.2014 - 16:06     Procédure fiscale
OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
22.07.2014 - 10:06     Procédure fiscale › Texte officiel
Prescriptions et délais des créances fiscales et réparation du préjudice fiscal
L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.
11.07.2014 - 16:40     Procédure fiscale
OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
09.07.2014 - 16:14     Procédure fiscale
France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale
La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
25.06.2014 - 16:39     Procédure fiscale
Questions-réponses sur la transmission sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
19.06.2014 - 16:32     Procédure fiscale › Texte officiel
Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse : obligations de conservation et de communication de la documentation et sanction de leur usage frauduleux
L'administration fiscale présente les obligations de conservation et de communication de la documentation concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse et les sanctions de l'usage frauduleux de ces logiciels.
12.06.2014 - 19:32     Procédure fiscale › Texte officiel
Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2014
Une actualité du 23 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documentations fiscales BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 sont mises à jour des évolutions relatives à la té...
10.06.2014 - 16:42     Procédure fiscale › Texte officiel
Mise à jour 2014 de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU
Une actualité du 15 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2...
09.06.2014 - 16:20     Procédure fiscale › Jurisprudence
QPC : frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés
Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.
05.06.2014 - 16:07     Procédure fiscale › Jurisprudence
Une caisse enregistreuse n'est pas considérée comme une comptabilité informatisée
Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.
30.05.2014 - 19:54     Procédure fiscale › Jurisprudence
Action à l'encontre des dirigeants sociaux : nécessité d'une autorisation préalable de la hiérarchie du comptable public
L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.
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