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Procédure fiscale
23.09.2014 - 10:13     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
11.09.2014 - 16:04     Procédure fiscale › Texte officiel
Recouvrement CFE : obligation de paiement par voie dématérialisée
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
26.08.2014 - 10:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Téléprocédures obligatoires des entreprises
L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
21.08.2014 - 10:54     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités d’émission des bordereaux de vente à l’exportation
Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise les modalités d’application du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les modalités d’émission des bordereaux de vente à l’expor...
20.08.2014 - 10:06     Procédure fiscale › Texte officiel
Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition
Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
11.08.2014 - 12:04     Procédure fiscale › Texte officiel
Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
07.08.2014 - 16:06     Procédure fiscale
OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
22.07.2014 - 10:06     Procédure fiscale › Texte officiel
Prescriptions et délais des créances fiscales et réparation du préjudice fiscal
L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommage et intérêts.
11.07.2014 - 16:40     Procédure fiscale
OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
09.07.2014 - 16:14     Procédure fiscale
France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale
La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
25.06.2014 - 16:39     Procédure fiscale
Questions-réponses sur la transmission sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.
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