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Procédure fiscale
22.12.2014 - 16:21     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le juge fiscal n'est pas compétent pour juger de la responsabilité civile du notaire
Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.
28.11.2014 - 16:45     Procédure fiscale › Texte officiel
Sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée dans le cadre des procédures fiscales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
28.11.2014 - 16:07     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
26.11.2014 - 16:20     Procédure fiscale › Texte officiel
Recouvrement forcé : règles applicables aux saisies de licences
Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'ex...
25.11.2014 - 16:10     Procédure fiscale › Texte officiel
Sanction de la non-présentation de la comptabilité informatisée
L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.
20.11.2014 - 16:06     Procédure fiscale › Jurisprudence
Fraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
06.11.2014 - 16:34     Procédure fiscale › Travaux parlementaires
Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
31.10.2014 - 16:53     Procédure fiscale
OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements
Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
30.10.2014 - 16:27     Procédure fiscale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : définition jurisprudentielle de l’abus de droit
Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à la garantie des droits.
08.10.2014 - 16:54     Procédure fiscale › Jurisprudence
Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation
En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.
30.09.2014 - 08:14     Procédure fiscale › Texte officiel
Loi FATCA : publication au JORF
La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de met...
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