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Protection de la vie privée
21.06.2018 - 07:57     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel
Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.
21.06.2018 - 07:00     Protection de la vie privée › Texte officiel
Protection des données personnelles : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.
15.06.2018 - 07:54     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
14.06.2018 - 07:50     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Données personnelles : Optical Center sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.
29.05.2018 - 07:25     Protection de la vie privée
Certification des DPO : lancement d’une consultation publique
La Cnil met en place une consultation publique, jusqu’au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification.
18.05.2018 - 05:15     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : accès aux métadonnées de base des communications électroniques
L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à condition que cela ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
15.05.2018 - 07:46     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.
03.05.2018 - 07:05     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
27.04.2018 - 07:39     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Atteinte à la vie privée par la géolocalisation d’un véhicule appartenant à un tiers
Le non-respect des formalités de géolocalisation peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'actes par le propriétaire du véhicule géolocalisé ou par la partie qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a été porté atteinte à sa vie privée.
20.04.2018 - 07:04     Protection de la vie privée
Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE/PME
La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
18.04.2018 - 07:16     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
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