Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Protection de la vie privée
07.07.2017 - 07:04     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Cnil : obligation d’information complète des plaignants sur la teneur de la sanction prononcée
Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée.
29.06.2017 - 07:28     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée
Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
28.06.2017 - 07:14     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Confirmation partielle de la sanction de la Cnil contre Optical Center
Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.
27.06.2017 - 07:21     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice
La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.
21.06.2017 - 07:54     Protection de la vie privée
Cnil : sanction d’un cabinet dentaire
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.
24.05.2017 - 07:55     Protection de la vie privée › Texte officiel
Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE
Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.
22.05.2017 - 07:16     Protection de la vie privée
Facebook sanctionné par la Cnil
N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
16.05.2017 - 07:12     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat
La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
10.05.2017 - 07:43     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données
La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.
19.04.2017 - 07:13     Protection de la vie privée
Réunion plénière des Cnil européennes (G29)
Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.
12.04.2017 - 07:34     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits
Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 39