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Protection de la vie privée
16.11.2017 - 07:43     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, en rapport avec les faits litigieux
La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.
30.10.2017 - 07:00     Protection de la vie privée › Rapport
Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : premier bilan
Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement du dispositif.
25.10.2017 - 07:32     Protection de la vie privée › Jurisprudence
L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?
La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
23.10.2017 - 07:57     Protection de la vie privée
Véhicules connectés et données personnelles : pack de conformité de la Cnil
La Cnil publie un pack de conformité "véhicules connectés et données personnelles", qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
09.10.2017 - 07:27     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale
Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?
29.09.2017 - 07:33     Protection de la vie privée › Décision/position
Admission Post-Bac : mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur par la Cnil
Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner d’une information transparente des personnes.
28.09.2017 - 07:59     Protection de la vie privée
Cnil : consultation publique sur le RGPD
La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.
25.09.2017 - 07:35     Protection de la vie privée
UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE
La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
20.09.2017 - 07:58     Protection de la vie privée
CNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié
Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
19.09.2017 - 07:41     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
11.08.2017 - 07:49     Protection de la vie privée
Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?
La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
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