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Protection des données
15.01.2019 - 07:08     Protection des données › Jurisprudence
Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général
Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.
02.01.2019 - 07:44     Protection des données › Décision/position
Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.
27.12.2018 - 07:24     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : plugiciel intégré dans le bouton “j’aime” de Facebook
Selon l'avocat général près la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, tel le bouton "j'aime" de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l'utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données.
21.12.2018 - 07:56     Protection des données › Décision/position
Uber sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.
14.12.2018 - 07:00     Protection des données › Jurisprudence
Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.
13.12.2018 - 07:55     Protection des données › Texte officiel
Protection des données personnelles : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.
04.12.2018 - 07:10     Protection des données › Jurisprudence
Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.
29.11.2018 - 07:41     Protection des données › Texte officiel
Libre flux des données à caractère non personnel dans l'UE
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 vise à assurer le libre flux de données autres que les données à caractère personnel au sein de l'Union, en établissant des règ...
28.11.2018 - 07:04     Protection des données › Jurisprudence
Données personnelles : graphie de la particule du patronyme
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.
21.11.2018 - 07:51     Protection des données › Texte officiel
UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
20.11.2018 - 07:03     Protection des données › Décision/position
Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
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