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Protection de la vie privée
19.02.2018 - 07:09     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Atteinte à l'intimité de la vie privée dans les vestiaires d’une piscine municipale
L'intention du prévenu de fixer et enregistrer, à son insu, l'image d'une personne se déshabillant dans un vestiaire, lieu privé, constitue une tentative du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
16.01.2018 - 07:27     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel constituent des données à caractère personnel
Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint.
12.01.2018 - 07:28     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente.
05.01.2018 - 07:59     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Pas d’atteinte à la vie privée lorsque les informations sont disponibles sur internet
Un journaliste, qui se contente de relayer des informations disponibles sur internet sans rien révéler de la vie privée du demandeur qui ne l’ait été auparavant, ne porte pas une atteinte à la vie privée de ce dernier.
21.12.2017 - 07:47     Protection de la vie privée › Décision/position
Protection des données : WhatsApp mis en demeure par la Cnil
La Cnil enjoint la société WhatsApp de se conformer à la loi informatique et libertés dans un délai d'un mois à propos de la transmission massive des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.
19.12.2017 - 07:13     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Le droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public
La combinaison du droit à la vie privée et à l'image et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général.
12.12.2017 - 07:31     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés
La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.
06.12.2017 - 07:21     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée
La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.
29.11.2017 - 07:43     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle
Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.
23.11.2017 - 07:21     Protection de la vie privée
Démarches administratives en ligne : sanction de la Cnil pour atteinte à la sécurité des données
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction d’un montant de 25.000 € à l’encontre de la société Web Editions pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients sur quatre sites internet de démarches administratives.
16.11.2017 - 07:43     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, en rapport avec les faits litigieux
La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.
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