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Protection des données
21.09.2018 - 07:20     Protection des données › Jurisprudence
Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
18.09.2018 - 07:48     Protection des données › Jurisprudence
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.
17.09.2018 - 07:31     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : surveillance des communications et collecte de données
Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.
14.09.2018 - 07:26     Protection des données › Jurisprudence
Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime
Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel. 
04.09.2018 - 07:28     Protection des données › Jurisprudence
Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse
Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant d’il y a plus de dix ans.
29.08.2018 - 07:08     Protection des données
Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
24.08.2018 - 07:25     Protection des données › Jurisprudence
Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite
L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à caractère personnel, de sa finalité et de sa possibilité d’accéder directement à l'évènement pour le commenter.
22.08.2018 - 07:59     Protection des données › Jurisprudence
Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.
16.08.2018 - 07:19     Protection des données › Jurisprudence
Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir pour l’utilisation de 256 clauses abusives ou illicites dans ses conditions générales.
14.08.2018 - 07:33     Protection des données › Jurisprudence
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
08.08.2018 - 07:23     Protection des données › Décision/position
Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient pas suffisamment sécurisées
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de vidéos.
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