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Protection des données
18.04.2018 - 07:16     Protection des données › Jurisprudence
Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
12.04.2018 - 07:15     Protection des données › Rapport
Cnil : rapport d’activité 2017
La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".
06.04.2018 - 07:13     Protection des données › Jurisprudence
Refus de destitution d’un CIL par la Cnil en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.
30.03.2018 - 07:00     Protection des données
Expérimentation de l’application "Reporty" à Nice : les réserves de la Cnil
La Cnil estime que l'application de signalement des incivilités graves envisagée par la ville de Nice ne dispose pas d'une base légale solide et n'est pas suffisamment proportionnée. Elle préconise un encadrement législatif spécifique pour un tel dispositif.
28.03.2018 - 07:43     Protection des données › Décision/position
Direct Energie : mise en demeure pour absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu'elle avait mis en demeure la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant "Linky".
19.03.2018 - 07:08     Protection des données › Jurisprudence
Publication de décisions de justice : lever l’anonymat sans intérêt légitime du public constitue une atteinte à la vie privée
Le TGI de Paris a estimé que si l’évocation et la reproduction de condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est dédiée ne justifient pas une publication en raison du droit du public à l’information, elles constituent, dès lors, une certaine malveillance de nature à caractériser une atteinte à la vie privée.
05.03.2018 - 07:05     Protection des données › Décision/position
Cnil : mise en demeure de la CNAMTS pour des manquements à la sécurité des données
A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM, la Présidente de la Cnil met en demeure, pour des manquements à la sécurité des données, la CNAMTS de renforcer la sécurisation de cette base de données comportant de très nombreuses données sur la santé des assurés sociaux.
26.02.2018 - 07:32     Protection des données › Jurisprudence
Facebook doit arrêter de pister les internautes et d’enregistrer l’utilisation d’internet des personnes surfant de Belgique
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le réseau social Facebook pour non-respect de la loi belge sur la protection des données.
22.02.2018 - 07:39     Protection des données › Jurisprudence
Protection des données personnelle : Facebook doit modifier ses conditions d’utilisation
Le tribunal de Berlin a condamné Facebook à modifier, sous peine d'amende, une partie de ses conditions d'utilisation, jugées contraires à la loi allemande sur la protection des données personnelle.
19.02.2018 - 07:09     Protection des données › Jurisprudence
Atteinte à l'intimité de la vie privée dans les vestiaires d’une piscine municipale
L'intention du prévenu de fixer et enregistrer, à son insu, l'image d'une personne se déshabillant dans un vestiaire, lieu privé, constitue une tentative du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
16.01.2018 - 07:27     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel constituent des données à caractère personnel
Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint.
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