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Protection de la vie privée
07.03.2017 - 07:37     Protection de la vie privée › Texte officiel
Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
03.03.2017 - 07:08     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques
Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.
27.02.2017 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité
L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution.
21.02.2017 - 07:39     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi
La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.
08.02.2017 - 07:54     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.
03.02.2017 - 07:39     Protection de la vie privée
Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.
20.01.2017 - 07:00     Protection de la vie privée › Questions-réponses parlementaires
Récupération de données informatiques en cas de décès
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
11.01.2017 - 07:26     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.
05.01.2017 - 07:03     Protection de la vie privée
Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre
La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
29.12.2016 - 07:10     Protection de la vie privée › Texte officiel
Santé : traitement de données personnelles pour la recherche
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
29.12.2016 - 07:10     Protection de la vie privée › Texte officiel
Système national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
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