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Protection de la vie privée
25.03.2010 - 15:11     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Enregistrement de l'image d'un juré de cour d'assises durant le délibéré
Plusieurs jurés ont porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée dans une salle de la cour d'assises où ils s'étaient retirés pour ...
25.03.2010 - 11:09     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le respect du droit à la vie privée à l'heure du numérique
Le 23 mars 2010, la proposition de loi sur le droit à  la vie privée sur internet a été votée par les sénateurs. Le texte prévoit de faire de l'adresse IP une donnée personnelle. Il renforce le droit d'opposition des internautes quant aux données qui...
22.03.2010 - 11:51     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Les saisies de l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et libertés
Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés protégés par le secret des correspondances ou par...
19.03.2010 - 16:26     Protection de la vie privée
Brève : les lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance
Le 17 mars 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d'utiliser la vidéosurveillance de manière responsable et...
18.03.2010 - 11:51     Protection de la vie privée
Programme d'inspection de la CNIL pour 2010
La CNIL a adopté son programme des contrôles sur place qui seront effectués en 2010. Elle a indiqué vouloir mettre l'accent sur la vidéosurveillance, les pratiques dans l'immobilier, les voyages en avion et la protection de mineurs. Pour la vidéosurv...
11.03.2010 - 15:12     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Refus d'autoriser la création d'un fichier positif de crédit
Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, consistant dans la mise en oeuvre d’une centrale de crédi...
10.03.2010 - 14:51     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Un arrêt de la CJUE renforce la position indépendante des autorités de protection des données
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 octobre 1995, en soumettant à la tutelle de l’Et...
02.03.2010 - 15:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Détournement de finalité de données à caractère personnel contenues dans le STIC
Un employé s’est rapproché d’un commissaire principal de police, qu’il connaissait, afin d’obtenir des éléments d’information sur la personne de son directeur général. Le commissaire a, dans le cadre de son activité professionnelle, édité la fiche ST...
24.02.2010 - 11:31     Protection de la vie privée
L'accord commercial anti-contrefaçon est-il compatible avec le régime européen de la protection des données ?
Le 23 février 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de prop...
23.02.2010 - 17:47     Protection de la vie privée
Brève : la CNIL veut limiter les abus liés aux scanners corporels
La Commission nationale de l'informatique et des libertés souhaite une utilisation respectueuse de la vie privée des "body scanners" ou scanners corporels, technologie utilisée pour la sécurité aéroportuaire et de la lutte anti-terroriste, pouvant s'...
23.02.2010 - 11:30     Protection de la vie privée
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé de...
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