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Protection de la vie privée
23.02.2010 - 11:30     Protection de la vie privée
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé de...
08.02.2010 - 11:27     Protection de la vie privée
Des normes plus strictes pour les transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données établis dans des pays non membres de l’Union europé...
29.01.2010 - 11:38     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Contrat de cession des droits d’utiliser des photographies et libre consentement à la reproduction des clichés
La société P. a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X. réalisées par M. Y. auquel elle avait cédé ses droits d’utiliser ces photographies dans les termes suivants : "le modèle cède au photographe le droit d’u...
28.01.2010 - 11:45     Protection de la vie privée
Journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée le 28 janvier 2010
A l'occasion de la Journée de la protection des données personnelles et de la vie privée le 28 janvier 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dressera un bilan de ses activités. Parallèlement, le Conseil de l'Europe rapp...
20.01.2010 - 15:43     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Action en réparation de la publication d'une photographie publiée sans autorisation : article 9 ou loi de 1881 ?
Une société éditrice d'un magazine a publié une série de photos consacrée au proxénétisme sur laquelle figurait M. X. Estimant que cette publication avait porté atteinte à son droit au respect de son image, il a recherché la responsabilité de la soc...
18.01.2010 - 15:02     Protection de la vie privée › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative à l'inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution
La sénatrice Anne-Marie Escoffier a soumis à la ministre de la Justice la question de l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution, s'appuyant sur un récent rapport d'information du Sénat qui fait état de l'ap...
11.01.2010 - 11:55     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Définition du caractère personnel des fichiers des salariés et leur contrôle par l'employeur
M. X, salarié, a été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. Dans...
17.09.2009 - 08:00     Protection de la vie privée
Nouvelle mise en garde de la CNIL sur les transferts de données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe
Alors que les députés européens de la commission des Libertés ont exprimé, début septembre, leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur les transferts de données via le réseau...
10.08.2009 - 08:00     Protection de la vie privée
"Street View" toujours sous surveillance de la CNIL
Depuis le lancement en France de son service "Street View" en 2008, dispositif de photographie des rues, Google a amélioré la méthode de "floutage" des visages mis en place pour assurer la protection de la vie privée des personnes figurant sur les ph...
29.07.2009 - 08:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
La CNIL condamne un site d'annonces immobilières sur internet pour des opérations de collecte d'informations à l’insu des personnes
Le 26 février 2009, la formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés a prononcé une sanction financière d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Directannonces, spécialisée dans la compilation d’annonces im...
04.06.2009 - 08:00     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes
Le rapport de Yves Détraigne et d’Anne-Marie Escoffier, relatif à la protection de la vie privée des internautes, a été rendu public le 3 juin 2009. Il propose quinze recommandations visant à faire du citoyen un protecteur de ses propres données, à r...
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