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Protection des données
09.12.2010 - 08:00     Protection des données › Jurisprudence
Condamnation d'un internaute pour avoir créé le faux profil Facebook d'un artiste
Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
03.12.2010 - 11:15     Protection des données
Compteurs électriques “intelligents” : recommandations de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré des recommandations permettant de limiter les atteintes à la vie privée et aux libertés des compteurs électriques dits "intelligents".
23.11.2010 - 16:41     Protection des données › Jurisprudence
Droit à l'image : notion d'usage purement commercial
L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le sujet de l'intérêt de l'image n'est pas cette personne mais l'événement historique.
23.11.2010 - 11:55     Protection des données
CNIL : contrôle de la sécurité des compteurs d'eau communicants
Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle a contrôlé la nature et la confidentialité des données transmises au distributeur par les compteurs d'eau communicant...
08.11.2010 - 10:28     Protection des données
Protection des données : révision du cadre juridique européen
Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
05.11.2010 - 11:34     Protection des données › Jurisprudence
Contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.
21.10.2010 - 16:02     Protection des données
Respect de la vie privée sur les réseaux sociaux
Une plainte a été déposée devant les tribunaux de San Francisco contre la société Z., éditrice de Farmville, jeu vidéo disponible via Facebook.
20.10.2010 - 10:10     Protection des données
L'Espagne engage une procédure contre Google
L'autorité espagnole de protection des données a annoncé le 18 octobre 2010 avoir engagé une action judiciaire à l'encontre de Google pour collecte présumée de données d'usagers d'internet lors de la prise de photos pour son service Google Street Vie...
19.10.2010 - 10:03     Protection des données
18.10.2010 - 15:04     Protection des données › Jurisprudence
Information préalable du salarié de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation
Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.
11.10.2010 - 10:49     Protection des données
Contrôle des fichiers de l'Office central sur la délinquance itinérante
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a entrepris, vendredi 8 octobre 2010, un contrôle des fichiers de l'Office central sur la délinquance itinérante (OCLDI), au Fort de Montrouge, à Arcueil sur l'existence du fichier d...
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