En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Protection des données
28.05.2010 - 09:47     Protection des données
Avertissement de la CNIL pour des commentaires injurieux dans des fichiers d'un organisme de soutien scolaire
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu le 22 avril 2010 un avertissement adressé à une filiale de la société Acadomia pour la présence de "commentaires excessifs, voire injurieux" dans des fichiers qu'elle n'avait pas décla...
21.05.2010 - 11:04     Protection des données › Jurisprudence
La CNIL sanctionne deux entreprises ayant eu recours à un système biométrique et à un dispositif de surveillance
Dans deux décisions de 18 mars 2010 et du 22 avril 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ordonné l'interruption d'un système biométrique et d'un dispositif de surveillance dans deux entreprises. Dans le premier cas,...
20.05.2010 - 10:11     Protection des données › Texte officiel
Recommandation de la CNIL sur les systèmes de géolocalisation des véhicules
Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée au Journal officiel du 19 mai 2010, la Commiss...
18.05.2010 - 10:19     Protection des données
La possibilité pour la CNIL de délivrer des labels d'ici le premier semestre 2011
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations "informatique et libertés". Cette nouvelle fonction ...
17.05.2010 - 15:23     Protection des données › Jurisprudence
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image
Le 12 février 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse en énonçant que, si le contenu de l'article de presse litigieux pouvait justifier la publication d'une photograp...
07.05.2010 - 10:55     Protection des données
Les abus de la liberté d’expression sont réparés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non de l’article 1382 du code civil
M. Z. a fait assigner les époux X. en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi suite à des propos tenus par ceux-ci qu'il estimait être une dénonciation calomnieuse. Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a condamné les époux X. ...
22.04.2010 - 15:32     Protection des données
Brève : la loi informatique et libertés s'applique aux dispositifs statistiques de mesure
Dans un article du 19 avril 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés revient sur les dispositifs d'analyse du comportement des consommateurs.
22.04.2010 - 09:57     Protection des données
Google doit respecter les règles de la protection des données personnelles des utilisateurs
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et 9 des ses homologues internationaux de protection de la vie privée ont enjoint Google à respecter les règles de la protection de la vie privée dans une lettre du 19 avril 2010 suite ...
13.04.2010 - 10:33     Protection des données › Texte officiel
Ouverture d'un guichet virtuel de la CNIL pour recueillir les plaintes du grand public
La Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la prospection commerciale, comme celles portant sur le...
06.04.2010 - 15:47     Protection des données › Doctrine
Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ?
Suite à la réflexion du Sénat sur un droit à l'oubli, inspiré par son rapport d’information relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Jean-Christophe Duton et Virginie Becht s'intéressent aux possibilités de retrait ou de...
31.03.2010 - 11:18     Protection des données › Jurisprudence
La diffusion de photos non flouttées d'une patiente par son médecin vaut à celui-ci une interdiction d'exercer
Une patiente a découvert que le médecin qui l’avait opérée avait mis en ligne sur son site Internet des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le médecin arguait que son site n’était ni accessible au public ni référencé sur les...
<< Début < Préc 41 42 43 44 Suivant > Fin >>

Page 41 de 44