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Protection des données
09.03.2011 - 07:48     Protection des données › Jurisprudence
Vie privée et politique
La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
28.02.2011 - 07:52     Protection des données › Jurisprudence
Violation de la vie privée d'un mannequin
La publication de clichés, en plus d'articles, peut être insultante et douloureuse pour la victime, et porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
23.02.2011 - 07:38     Protection des données
Informatique et vie privée au travail : Quel juste milieu ?
Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
22.02.2011 - 16:21     Protection des données
Consultation publique sur les signatures et l'identification électroniques
Afin de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis sur la façon dont les signatures, l’identifi...
09.02.2011 - 07:05     Protection des données › Jurisprudence
Le respect de la vie privée face à la liberté d'information
Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.
03.02.2011 - 11:46     Protection des données › Jurisprudence
Courriels couverts par le secret professionnel dans le cadre d'une saisie pour fraude fiscale
La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
03.02.2011 - 10:52     Protection des données
Proposition de directive sur les données des passagers aériens
La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme....
01.02.2011 - 12:02     Protection des données › Travaux parlementaires
Commercialisation de fichiers d'adresses mails subordonnée à l'accord explicite des personnes concernées
Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base des atteintes à la vie privée, a été déposée...
20.01.2011 - 12:01     Protection des données
Révision du cadre juridique européen pour la protection des données personnelles
Le 14 janvier 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur la communication de la Commission relative à la révision du cadre juridique européen pour la protection des données personnelles.
12.01.2011 - 11:21     Protection des données
Utilisation du numéro de sécurité sociale par les chercheurs et les autorités sanitaires
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé aux pouvoirs publics, le 11 janvier 2011, de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR, numér...
07.01.2011 - 11:09     Protection des données
Protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs sur Internet
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, Alex Türk, Président de la CNIL et Nathalie Homobono, Directrice Générale de la DGCCRF ont signé, le jeudi 6 janvier 2011, un protocole de coopération destiné à renforcer la protection d...
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