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Protection de la vie privée
11.10.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Interdiction d'exploiter des données de téléphones portables saisies lors d'une perquisition administrative
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes.
06.10.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Atteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée.
30.09.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Cnil : contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
La Cnil fait évoluer sa doctrine sur la biométrie pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail.
14.09.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada
L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
06.09.2016 - 07:47     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Liste noire des supporters du PSG : encore un litige
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
10.08.2016 - 07:28     Protection de la vie privée
"Privacy Shield" : déclaration du G29
Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".
04.08.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com
Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
28.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés
La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.
25.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
19.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
18.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
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