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Protection de la vie privée
28.12.2016 - 07:51     Protection de la vie privée › Texte officiel
Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
30.11.2016 - 07:22     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure
La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
21.11.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et commerciales avec Facebook en Europe
Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.
14.11.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Déclaration auprès de la Cnil de la conservation d'adresses IP
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Cnil.
08.11.2016 - 07:26     Protection de la vie privée
Cnil : sanction du Parti Socialiste pour protection insuffisante des données personnelles de ses primo-adhérents
Dans une délibération du 13 octobre 2016, la Cnil a sanctionné le Parti Socialiste d’un avertissement public après avoir relevé une faille dans les mesures de sécurité des données personnelles mises en ligne.
04.11.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Pas de publication d’une sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée
La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.
31.10.2016 - 07:36     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : intérêt légitime de l'exploitant de sites internet à conserver des données à caractère personnel pour lutter contre les attaques cybernétiques
L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès. 
28.10.2016 - 07:25     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : avertissement public et mise en demeure de Cdiscount pour manquements à la sécurité des données de ses clients
La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. 
26.10.2016 - 07:46     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : nécessité d’encadrement juridique de la surveillance privée et secrète d’une personne par son assureur
Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.
24.10.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
QPC : surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est contraire à la Constitution.
19.10.2016 - 07:51     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : mise en demeure d’une application mobile pour atteintes graves à la vie privée
Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.
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