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Protection des données
28.06.2017 - 07:14     Protection des données › Jurisprudence
Confirmation partielle de la sanction de la Cnil contre Optical Center
Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.
27.06.2017 - 07:21     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice
La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.
21.06.2017 - 07:54     Protection des données
Cnil : sanction d’un cabinet dentaire
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.
24.05.2017 - 07:55     Protection des données › Texte officiel
Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE
Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.
22.05.2017 - 07:16     Protection des données
Facebook sanctionné par la Cnil
N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
16.05.2017 - 07:12     Protection des données › Jurisprudence
Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat
La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
10.05.2017 - 07:43     Protection des données › Jurisprudence
Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données
La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.
19.04.2017 - 07:13     Protection des données
Réunion plénière des Cnil européennes (G29)
Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.
12.04.2017 - 07:34     Protection des données › Jurisprudence
Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits
Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.
05.04.2017 - 07:16     Protection des données › Questions-réponses parlementaires
Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
30.03.2017 - 07:34     Protection des données › Texte officiel
Confidentialité des correspondances électroniques privées
Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.
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