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Protection de la vie privée
25.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
19.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
18.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
13.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : interdiction du port de la barbe en prison
La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
05.07.2016 - 07:12     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des "personnes concernées".
28.06.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem
Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.
21.06.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur
Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
14.06.2016 - 07:19     Protection de la vie privée › Texte officiel
UE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
10.06.2016 - 07:24     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Licenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge
Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.  
03.06.2016 - 07:28     Protection de la vie privée › Texte officiel
Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
02.06.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Condamnation de la société Ricard par la Cnil pour manquement à l'obligation de sécurité et confidentialité des données nominatives
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
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