Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Protection de la vie privée
23.02.2016 - 07:18     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Données personnelles de clients : confirmation de la sanction contre Orange
Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.
19.02.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Décision/position
Politique de confidentialité de Facebook : mise en demeure par la Cnil
La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.
18.02.2016 - 07:04     Protection de la vie privée › Doctrine
Happn, dans la ligne de mire de la CNIL
L’application de rencontres « Happn » se retrouve dans la ligne de mire de la CNIL, à l’initiative de l’association UFC-Que-Choisir. Quels sont les faits qui lui sont reprochés et quels sont les principaux aspects des traitements de données personnelles effectués par Happn sur lesquels la CNIL est susceptible d’enquêter ?
17.02.2016 - 07:57     Protection de la vie privée
Accord de principe sur le bouclier vie privée UE-Etats-Unis
La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.
05.02.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Refus de communiquer aux Laboratoires Servier des données relatives au Médiator
Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.
29.01.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.
28.01.2016 - 07:10     Protection de la vie privée › Texte officiel
Echanges par voie électronique des données personnelles des actes d'état civil
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
25.01.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Mention de l’identité d’une personne dans un article de presse : pas d’atteinte à sa vie privée
Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.
21.01.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Vote électronique & sécurité : consultation de la Cnil jusqu’au 1er mars 2016
La Cnil a lancé une consultation auprès des professionnels et experts pour améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote électronique.
19.01.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation
Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
11.01.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Imputation d’une infidélité conjugale : pas d’atteinte à l’honneur ou à la considération
L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peuvent résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 42