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Protection sociale / Cotisations
20.11.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
14.11.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
10.11.2017 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.
09.11.2017 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.
08.11.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
02.11.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : adoption en 1ère lecture à l'Assemblé nationale
Adoption à l'AN du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
31.10.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.
24.10.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Aucune dispense de cotisation d’invalidité-décès pour un travailleur indépendant
La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
23.10.2017 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregi...
23.10.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée so...
19.10.2017 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
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