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Protection sociale / Cotisations
29.03.2017 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.
29.03.2017 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
27.03.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Financement des Samu et des Smur
Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
21.03.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations
Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017
Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.
21.03.2017 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales
Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.
20.03.2017 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Réintégration des contraventions payées par l’employeur dans l’assiette des cotisations Urssaf
La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
14.03.2017 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé
Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.
13.03.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Travailleurs indépendants : modalités de calcul et exonérations de cotisations sociales
Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
08.03.2017 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conditions de régularité des opérations de contrôle menées par l’Urssaf
La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
02.03.2017 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle
Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.
28.02.2017 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue
Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-249 du 27 février 2017 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la form...
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