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Protection sociale / Cotisations
24.07.2017 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP).
21.07.2017 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.
18.07.2017 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés
La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
13.07.2017 - 07:38     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir
Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.
07.07.2017 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Régime du micro-bénéfice agricole : assiette des cotisations et contributions sociales
Publié au Journal officiel du 7 juillet 2017, le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travaille...
07.07.2017 - 07:02     Protection sociale / Cotisations
La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf
La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.
05.07.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : prestations sociales accordées au ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre
Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet Etat.
28.06.2017 - 07:35     Protection sociale / Cotisations
Le principe de non-acquisition de nouveaux droits à retraite : circulaire
Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité.
27.06.2017 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Récupération des sommes avancées par la CPAM : nécessité de prise en compte de la réduction judiciaire du taux d’incapacité
Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.
22.06.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur
La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.
21.06.2017 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
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