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Protection sociale / Cotisations
22.06.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse
La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.
18.06.2018 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement
Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.
15.06.2018 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
13.06.2018 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
13.06.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
12.06.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".
12.06.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.
08.06.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
07.06.2018 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte
Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.
06.06.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation de l'ATA, de l'ASS et de l'AER pour avril 2018
Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
05.06.2018 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.
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