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Protection sociale / Cotisations
17.07.2018 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels
Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.
16.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
13.07.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat
Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
12.07.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
05.07.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite
L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.
03.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
02.07.2018 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
29.06.2018 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur
L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et sociales.
26.06.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Office des juges après la réclamation effectuée auprès d’une commission de recours amiable
Lorsqu’une juridiction du contentieux générale est saisie après le rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable adressée à une commission de recours amiable, les juges ne doivent se prononcer que sur le fond du litige.
22.06.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse
La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.
18.06.2018 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement
Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.
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