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Protection sociale / Cotisations
01.08.2018 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf
En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.
30.07.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
23.07.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.
19.07.2018 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, applicable à un foyer composé d'une seule personne, est porté à 265,76 € à compter des alloc...
19.07.2018 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire du RSA
Le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, applicable à un foyer composé d'une seule personne, est porté à 275,47 € à com...
17.07.2018 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels
Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquittée.
16.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
13.07.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat
Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
12.07.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles.
05.07.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite
L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.
03.07.2018 - 07:26     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
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