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Protection sociale / Cotisations
03.01.2020 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
02.01.2020 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
02.01.2020 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit ...
31.12.2019 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
31.12.2019 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
27.12.2019 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
PLFSS pour 2020 : publication au JO
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel le 27 d...
23.12.2019 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve
Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.
17.12.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.
16.12.2019 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
12.12.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
11.12.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
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