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Protection sociale / Cotisations
12.03.2018 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mise en œuvre de la réforme liée à la suppression du RSI
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.
07.03.2018 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie des non-résidents
Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.
05.03.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Répertoire de gestion des carrières unique
Publication au JO d'un décret relatif au traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.
22.02.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD
Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
21.02.2018 - 10:06     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Indemnité pour violation du statut protecteur du salarié soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage
La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.
16.02.2018 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pathologies liées à l’amiante : la victime non prise en charge doit démontrer le lien de causalité entre son exposition et son cancer
L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.
14.02.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : publication de la loi
Après adoption au Parlement le 31 janvier 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au J...
13.02.2018 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas
La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.
08.02.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.
07.02.2018 - 07:53     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité
Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
06.02.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
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