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Protection sociale / Cotisations
07.05.2010 - 14:51     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Interdiction du travail dominical dans les commerces de denrées alimentaires
Le président d'une société, poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1, du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 prescrivant que du 16 septembre au 30 juin de l'année suivan...
07.05.2010 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : publication de deux circulaires de la DGCS relatives au RSA
La Direction générale de la cohésion sociale a publié deux circulaires relatives au revenu de solidarité active (RSA) : la première (2010/64) fournie des précisions sur sa mise en œuvre, la seconde (2010/65) porte sur la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul du RSA.
05.05.2010 - 14:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes
Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X. a entendu faire application, pour la tarification ...
03.05.2010 - 09:33     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le TASS des Hauts-de-Seine estime qu’un régime de retraite supplémentaire réservé à une catégorie de personnel revêt un caractère collectif
Une entreprise a institué un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au profit des seuls cadres de niveaux 7 et plus, suivant la classification de la convention collective. Elle s’est vue notifier par son URSSAF une lettre d’observat...
29.04.2010 - 11:05     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel d'un arrêté fixant le montant des accomptes à verser au fonds de l'assurance formation de non-salarié
Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 16 avril 2010 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. ...
29.04.2010 - 10:59     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité
Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 21 avril relatif à l'affection définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale....
28.04.2010 - 10:36     Protection sociale / Cotisations
Bilan 2009 de l'AFG sur l'épargne salariale
Le 23 avril 2010, l'Association française de la gestion financière (AFG) a publié son enquête annuelle sur l'épargne salariale pour 2009, selon laquelle 230.000 entreprises disposaient d'un plan d'épargne salariale en fin d'année, soit 9 % de plus qu...
26.04.2010 - 11:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
Un décret relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural a été publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
19.04.2010 - 11:13     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : conséquences sociales de la tempête Xynthia
Trois mesures faisant suite à la tempête Xynthia ont été prises pour les délais de paiement, et le chômage partiel.
15.04.2010 - 09:53     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : ratification de l'ordonnance n° 2010-104 relative à la protection sociale agricole
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole a été déposé au Sénat le 14 avril 2010.
14.04.2010 - 10:48     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : arrêté relatif au taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur
Un arrêté du 9 avril 2010, publié au Journal officiel du 14 avril 2010, indique que le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à...
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