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Protection sociale / Cotisations
23.02.2010 - 16:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail
Un salarié a indiqué avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail. Son employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin. La caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge l...
22.02.2010 - 14:20     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Attention à la modification des accords d'intéressement
Un accord d'intéressement a été conclu au sein de la société G. Cet accord comportait deux aspects, un premier en rapport avec les résultats, et un second axé sur des objectifs de performance définis chaque année selon une périodicité. L'avenant fixa...
19.02.2010 - 10:34     Protection sociale / Cotisations
Précisions sur les nouvelles modalités de décompte des effectifs
La circulaire ministérielle DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 commente les nouvelles modalités de décompte des effectifs issues des décrets n° 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 en comparant le calcul avant et après les modifications règlementaire...
11.02.2010 - 11:23     Protection sociale / Cotisations
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale
Dans son rapport annuel dur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, le Parlement a demandé l'adoption d'une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, l'instauration d'un congé de paternité au niveau...
10.02.2010 - 15:38     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
A été publié au Journal officiel du 10 février 2010 le décret du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
10.02.2010 - 14:36     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pas de séance de kiné en dehors des heures de sortie autorisée
M. X. s'est vu prescrire un arrêt de travail du 15 au 30 septembre 2006 avec sorties autorisées de 15 heures à 18 heures. La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières ayant constaté, lors d'un contrôle, que l'assuré était absent de son domici...
09.02.2010 - 11:36     Protection sociale / Cotisations
Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les possibilités d’adhésion facultative des ayants droit du salarié aux systèmes de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de l...
05.02.2010 - 11:59     Protection sociale / Cotisations
Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS relative aux indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009
Une lettre circulaire ACCOS du 3 février 2010 apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 14 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
01.02.2010 - 15:54     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : un décret repousse de 60 à 65 ans l'âge auquel les agents de la SNCF et de la RATP peuvent être mis à la retraite d'office
Un décret du 20 janvier 2010 publié au Journal officiel du 30 janvier 2010 fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP peuvent être admis à la retraite d'office.
01.02.2010 - 10:47     Protection sociale / Cotisations
Rapport du COR sur les modalités de la réforme du régime des retraites
Le 28 janvier 2010, le président du Conseil d'orientation des retraites a présenté le rapport qui lui avait été commandé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s'agit d'une réflexion sur les modalités techniques de remplacemen...
28.01.2010 - 15:28     Protection sociale / Cotisations
Brève : ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole
A été présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres une ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole, qui tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail, décidée dans le cadre de la révision g...
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