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Protection sociale / Cotisations
29.11.2017 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
28.11.2017 - 09:54     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire DADS 2017
Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 28 novembre, fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" enregistré sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice expli...
27.11.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
20.11.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
14.11.2017 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
10.11.2017 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.
09.11.2017 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.
08.11.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
31.10.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.
24.10.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Aucune dispense de cotisation d’invalidité-décès pour un travailleur indépendant
La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
23.10.2017 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregi...
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