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Protection sociale / Cotisations
02.11.2018 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
31.10.2018 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
29.10.2018 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.10.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat
La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.
22.10.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Amélioration de la reconnaissance sociale des aidants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants a été déposée au Sénat.
19.10.2018 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
11.10.2018 - 07:03     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée
La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
10.10.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
05.10.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.
03.10.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises
La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.
02.10.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
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