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Protection sociale / Cotisations
14.02.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : publication de la loi
Après adoption au Parlement le 31 janvier 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au J...
13.02.2018 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas
La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.
08.02.2018 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.
07.02.2018 - 07:53     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité
Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
06.02.2018 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
05.02.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage
L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre d'observations que le contrôle opéré, avant l'envoi de l’avis, vise l’implantation d'entreprises en ZFU, le juge retenant qu'il vise la recherche d'infraction dénature ce document.
02.02.2018 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
01.02.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
31.01.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
30.01.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations
Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication d'une circulaire relative à la retraite progressive ouverte aux salariés multi-employeurs.
26.01.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et ne peuvent pas à nouveau bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif à l’occasion d’une variation de leurs effectifs.
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