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Protection sociale / Cotisations
22.12.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations
Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus
Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite.
20.12.2017 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l'Urssaf
L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de cette preuve, les rémunérations sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues sont évaluées forfaitairement.
14.12.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder
Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.
12.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite
Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
11.12.2017 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
08.12.2017 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.
08.12.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
06.12.2017 - 10:20     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
06.12.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
01.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie
La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.
29.11.2017 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
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