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Protection sociale / Cotisations
16.05.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : charte du cotisant contrôlé au 1er avril 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
16.05.2018 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
15.05.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : revalorisation de l'Aspa 2018-2020
Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 15 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées (Aspa) servie à Mayotte et son plafond de ressources. ...
11.05.2018 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur
La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
07.05.2018 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Saint-Pierre-et-Miquelon : revalorisation de l'Aspa
Le décret n° 2018-340 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 6 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et son plafond de ressources ainsi que celui de l...
07.05.2018 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Allocation aux adultes handicapés : revalorisation au 1er avril 2018
Le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 5 mai 2018, porte le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale  à 819 € à compter du 1er avril 2018....
04.05.2018 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prime d'activité : revalorisation du montant forfaitaire
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
04.05.2018 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
RSA : revalorisation du montant forfaitaire
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
30.04.2018 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contrôle irrégulier par échantillonnage et extrapolation : le redressement est invalide
Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure.
27.04.2018 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Condition de résidence pour l’attribution de l’aide au retour à l’emploi
Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l’emploi.
19.04.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
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