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Protection sociale / Cotisations
01.02.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
31.01.2018 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
30.01.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations
Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication d'une circulaire relative à la retraite progressive ouverte aux salariés multi-employeurs.
26.01.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et ne peuvent pas à nouveau bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif à l’occasion d’une variation de leurs effectifs.
24.01.2018 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
16.01.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires
Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.
15.01.2018 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Allocation aux adultes handicapés à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.
12.01.2018 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale.
09.01.2018 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
08.01.2018 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Taux des cotisations d’AT/MP pour 2018
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe la tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité socia...
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