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Santé et sécurité au travail
23.05.2017 - 07:42     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
19.05.2017 - 07:13     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
11.05.2017 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Repérage de l'amiante avant travaux
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
02.05.2017 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute d’une responsable RH qui ne réagit pas face au management abusif du directeur
Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes managériales inacceptables du directeur.
27.04.2017 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.
20.04.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise
Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
12.04.2017 - 07:29     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés
Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.
06.04.2017 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT
Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.
30.03.2017 - 07:45     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.
23.03.2017 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
16.03.2017 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
AT/MP : règles de tarification
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
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