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Santé et sécurité au travail
20.07.2017 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.
10.07.2017 - 07:38     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture
Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.
04.07.2017 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condition de recevabilité de l’indemnisation du préjudice moral d’un salarié exposé à l’amiante
Le préjudice moral d’un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements listés par arrêté ministériel, malgré le manquement à l’obligation de résultat.
30.06.2017 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture.
27.06.2017 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Un malaise au cours d’un entretien avec un supérieur est un accident du travail
Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.
19.06.2017 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Distinction entre l’obligation de sécurité de résultat et celle de prohibition du harcèlement sexuel pouvant naître d’un fait unique
L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à des réparations spécifiques.
12.06.2017 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Prise en charge par l’employeur des frais d’une expertise décidée par le CHSCT : autorité de la chose jugée
L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT même lorsque la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire.
05.06.2017 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mise en danger d’autrui caractérisée par l’existence d’un risque certain de développer une maladie due à l’amiante
Condamnation d’une société pour violation de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, dont le risque de développer une maladie grave dans les années à venir à cause d’une exposition à des poussières d’amiante est avéré.
30.05.2017 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Inaptitude : reclassement impossible sur les tâches confiées à des stagiaires
Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
23.05.2017 - 07:42     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
19.05.2017 - 07:13     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
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