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Santé et sécurité au travail
16.11.2017 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Droit pour l’employeur de licencier un salarié continuant à travailler alors qu’il se sait malade
Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son employeur.
06.11.2017 - 07:41     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’employeur qui ne suit pas les recommandations du médecin du travail manque à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié
L’employeur informé des recommandations du médecin du travail mais qui n’a pas mis en œuvre les aménagements requis envers son salarié a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
02.11.2017 - 07:19     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident du travail survenu à un salarié en mission à l’étranger : présomption d’imputabilité ?
S’il est victime d’un accident survenu lors d’une mission à l’étranger, que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail sauf si son employeur démontre que lors de la survenance dudit accident le salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel.
27.10.2017 - 07:31     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Limite à l'indemnisation de préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante
L'indemnisation du préjudice moral du salarié exposé à l'amiante n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
13.10.2017 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
05.10.2017 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
La nullité du licenciement est écartée en l’absence de dénonciation de harcèlement moral par le salarié
Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.
05.09.2017 - 07:02     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident de trajet : pas de protection applicable en cas d'AT-MP
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.
21.08.2017 - 07:47     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
02.08.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité
L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.
26.07.2017 - 07:36     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail
Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.
20.07.2017 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.
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