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Santé et sécurité au travail
14.06.2018 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT
Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.
05.06.2018 - 07:31     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.
31.05.2018 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Appréciation de l’attitude de l’employeur vis-à-vis de faits de harcèlement moral entre deux salariés
Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un de ses salariés.
22.05.2018 - 07:47     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT
L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.
02.05.2018 - 07:50     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne
La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.
25.04.2018 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Immunité disciplinaire du salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral
Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
23.04.2018 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté par le Sénat en première lecture.
16.04.2018 - 07:58     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.
11.04.2018 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?
Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.
05.04.2018 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. 
27.03.2018 - 07:54     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Modalités de validité du règlement intérieur instaurant une “tolérance zéro alcool”
L’employeur peut, si des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation de boissons alcoolisées plus strictement que la tolérance posée par l'article R. 4228-20 du code du travail. Mais il doit définir avec précision, et non pas de manière générale, les postes dont les titulaires seront soumis à une “tolérance zéro alcool”.
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