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Santé et sécurité au travail
05.09.2017 - 07:02     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident de trajet : pas de protection applicable en cas d'AT-MP
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.
21.08.2017 - 07:47     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
02.08.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité
L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.
26.07.2017 - 07:36     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail
Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.
20.07.2017 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.
10.07.2017 - 07:38     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture
Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.
04.07.2017 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condition de recevabilité de l’indemnisation du préjudice moral d’un salarié exposé à l’amiante
Le préjudice moral d’un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements listés par arrêté ministériel, malgré le manquement à l’obligation de résultat.
30.06.2017 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture.
27.06.2017 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Un malaise au cours d’un entretien avec un supérieur est un accident du travail
Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.
19.06.2017 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Distinction entre l’obligation de sécurité de résultat et celle de prohibition du harcèlement sexuel pouvant naître d’un fait unique
L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à des réparations spécifiques.
12.06.2017 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Prise en charge par l’employeur des frais d’une expertise décidée par le CHSCT : autorité de la chose jugée
L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT même lorsque la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire.
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