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Santé et sécurité au travail
23.03.2017 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
16.03.2017 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
AT/MP : règles de tarification
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
15.03.2017 - 07:34     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux
En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
09.03.2017 - 07:19     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT : pas de décision unilatérale d’octroi de moyens supplémentaires
Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
07.03.2017 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété
Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.
03.03.2017 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave justifié par des insultes et agressions verbales répétées
Le  licenciement pour faute grave d’un salarié agressif et insultant durant son préavis est justifié par l’obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés qui incombe à l’employeur.
21.02.2017 - 07:43     Santé et sécurité au travail › Rapport
Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire
Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
21.02.2017 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel
Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.
16.02.2017 - 07:11     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante
Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.
06.02.2017 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels
Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.
02.02.2017 - 07:47     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : pas de préjudice d’anxiété pour le salarié signataire d’une transaction lors de la rupture de son contrat de travail
Le salarié qui a signé une transaction déclarant ne plus avoir de griefs à l’encontre de la société du fait de la rupture du contrat de travail ne peut se prévaloir d’un préjudice d’anxiété.
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