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Santé et sécurité au travail
18.05.2020 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
12.05.2020 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
20.04.2020 - 07:55     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.
09.04.2020 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.  
19.03.2020 - 07:11     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble. 
12.03.2020 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.
04.02.2020 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.
15.01.2020 - 07:32     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
13.12.2019 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
05.12.2019 - 07:52     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.
03.12.2019 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
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