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Santé et sécurité au travail
10.07.2018 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté
L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.
06.07.2018 - 07:17     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de risque grave pour les salariés du fait de défaillances de tablettes informatiques
En l’absence de risque grave pour les salariés, déduit des conditions de travail effectivées, du fait de la défaillance de tablettes informatiques, le CHSCT n’est pas autorisé à faire appel à un expert agréé.
29.06.2018 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Amiante : niveaux d'empoussièrement, valeur limite d'exposition professionnelle et accréditation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
28.06.2018 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés
Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas lui-même constatés.
14.06.2018 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT
Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.
05.06.2018 - 07:31     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.
31.05.2018 - 07:22     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Appréciation de l’attitude de l’employeur vis-à-vis de faits de harcèlement moral entre deux salariés
Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un de ses salariés.
22.05.2018 - 07:47     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT
L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.
02.05.2018 - 07:50     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne
La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.
25.04.2018 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Immunité disciplinaire du salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral
Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
23.04.2018 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté par le Sénat en première lecture.
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