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Santé et sécurité au travail
16.04.2018 - 07:58     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.
11.04.2018 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?
Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.
05.04.2018 - 07:14     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. 
27.03.2018 - 07:54     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Modalités de validité du règlement intérieur instaurant une “tolérance zéro alcool”
L’employeur peut, si des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation de boissons alcoolisées plus strictement que la tolérance posée par l'article R. 4228-20 du code du travail. Mais il doit définir avec précision, et non pas de manière générale, les postes dont les titulaires seront soumis à une “tolérance zéro alcool”.
20.03.2018 - 07:48     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale  d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.
02.02.2018 - 07:09     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies issues de l’épuisement professionnel : rejet à l’AN en 1ère lecture
Rejet par les députés de la proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.
31.01.2018 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Management par la peur et obligation de l’employeur de prévenir des risques
Bien qu’incluant les risques psychosociaux, l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le management par la peur est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
02.01.2018 - 07:12     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Exposition aux risques professionnels et compte professionnel de prévention
Publication au JO de deux décrets modifiant les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
08.12.2017 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante
Le transfert des contrats de travail étant intervenu antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de cet établissement exposé à l’amiante, le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.
28.11.2017 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Autorisation de don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée : dépôt à l’AN
Le député Julien Dive a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.
24.11.2017 - 07:30     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur
Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants. 
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