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Santé et sécurité au travail
17.04.2019 - 07:37     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.
09.04.2019 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
01.04.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Contrôle de l'application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
Contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. 
01.04.2019 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté par les députés en première lecture.
29.03.2019 - 07:52     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
Quand un salarié est blessé par une flèche décochée par un collègue, c'est un accident du travail.
21.03.2019 - 07:26     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.
14.03.2019 - 07:34     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
21.02.2019 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés
L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.
14.02.2019 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
08.02.2019 - 07:06     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
28.01.2019 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conditions de recours à l’expertise des CHSCT
En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT est fondé à recourir à l'expertise.
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