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Santé et sécurité au travail
26.12.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Refus d'une salariée d'être mutée dans un lieu situé dans le même secteur géographique
La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.
19.12.2016 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
16.12.2016 - 07:56     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Justification d’un licenciement pour faute grave pour la profération de menaces sur le téléphone personnel d’un salarié
La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave.
12.12.2016 - 07:10     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
08.12.2016 - 07:07     Santé et sécurité au travail
Projet de décret relatif au suivi individuel de l’état de santé du travailleur
Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail.
29.11.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte
L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.
24.11.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral
Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.
15.11.2016 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation professionnelle en cas d’accident lié
Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.
10.11.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail
Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass
Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
27.10.2016 - 07:57     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que  l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
20.10.2016 - 07:29     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés
Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.
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