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Santé et sécurité au travail
10.06.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mesures de prévention du harcèlement moral et mesures immédiates propres à le faire cesser
L’employeur ne méconnaît pas son obligation légale en matière de harcèlement moral lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures légales de prévention et que, informé de l’existence de faits susceptibles de le constituer, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
08.06.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condamnation d'un cabinet d'avocats pour harcèlement moral
Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.
26.05.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique
La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.
09.05.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail
TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS
Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.
06.05.2016 - 07:40     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties
Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.  
29.04.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Contre-visite médicale : information de l'employeur concernant le lieu de résidence du salarié
Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
21.04.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
QPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.
15.04.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement
En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.
07.04.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
La consultation des DP peut être postérieure à la première proposition de reclassement pour inaptitude
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement. 
30.03.2016 - 07:05     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle"
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".
23.03.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Annulation de la délibération du recours à une expertise CHSCT : les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur
Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les frais d’expertise, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission.
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