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Santé et sécurité au travail
10.02.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident de travail d'un salarié mis à disposition : quelle entreprise responsable ?
La société bénéficiant de la mise à disposition habituelle d’un salarié, placé sous sa dépendance, son contrôle et sous son autorité exclusive, est responsable de l’accident de travail subi par celui-ci, occupé, lors de l’incident, à une tâche intéressant uniquement cette société.
04.02.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Visite médicale préalable à l’embauche obligatoire
L’entreprise qui ne s’assure pas de la réalisation par le médecin du travail de la visite médicale préalable à l’embauche des salariés et qui ne peut s’exonérer de cette obligation se rend coupable de l’infraction d’embauche de salariés.
25.01.2016 - 07:02     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Surveillance médicale renforcée des travailleurs : abrogation de diverses dispositions
Publication au JORF d'un arrêté abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.
22.01.2016 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Exposition des travailleurs de moins de 18 ans aux poussières d’amiante
Le Conseil d'Etat les dispositions du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui prévoient la possibilité d’accorder une dérogation pour permettre une exposition des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à un empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 2.
11.01.2016 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Visite médicale : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Les manquements de l'employeur quant à la visite d'embauche et la surveillance médicale périodique auprès de la médecine du travail causent nécessairement un préjudice au salarié.
05.01.2016 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Publication de textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
Les derniers textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel.
28.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Seule la faute intentionnelle de l’employeur ouvre droit à réparation selon les règles du droit commun
L’action formée par un salarié en réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur et non en cas de faute inexcusable.
22.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’accord de l’employeur n’a pas d'impact sur le droit de retrait du salarié
Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.
21.12.2015 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l'exposition au bruit en milieu de travail
Un arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des mesurages du bruit demandés par les agents du système de l'inspection du travail au regard des évolutions...
17.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT : recours à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l’établissement
Le CHSCT n’a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
07.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
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