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Santé et sécurité au travail
05.01.2016 - 07:25     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Publication de textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
Les derniers textes officiels relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel.
28.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Seule la faute intentionnelle de l’employeur ouvre droit à réparation selon les règles du droit commun
L’action formée par un salarié en réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur et non en cas de faute inexcusable.
22.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’accord de l’employeur n’a pas d'impact sur le droit de retrait du salarié
Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.
21.12.2015 - 07:35     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l'exposition au bruit en milieu de travail
Un arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des mesurages du bruit demandés par les agents du système de l'inspection du travail au regard des évolutions...
17.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CHSCT : recours à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l’établissement
Le CHSCT n’a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
07.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
02.12.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de rechercher un reclassement après la seconde visite médicale
L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le même jour que la seconde visite médicale le déclarant inapte est considéré comme n’ayant pas recherché de reclassement.
30.11.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
QPC : contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT
Selon le Conseil constitutionnel, la prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise, est contraire à la Constitution.
26.11.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condamnation pour des faits constitutifs de harcèlement sexuel
Le chef de rayon d’un magasin qui impose à ses salariées, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, est coupable d’harcèlement sexuel.
18.11.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute inexcusable : contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident de travail
Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail. 
06.11.2015 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le salarié doit démontrer les agissements de harcèlement moral à son égard
Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement.
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