Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Obligations
29.05.2017 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
L’action en responsabilité du fait des choses est réservée au fournisseur
Le recours en responsabilité pour fait des choses exercé contre le producteur d’un produit défectueux est exclusivement réservé au fournisseur de ce produit, excluant ainsi toute action d’un fabricant menée sur ce fondement.
27.04.2017 - 07:05     Obligations › Jurisprudence
Qualité de conducteur : la simple manœuvre du volant par le passager ne suffit pas
Le fait, pour le passager d’un véhicule, de manœuvrer le volant ne suffit à le substituer au conducteur et lui permettre d’acquérir la qualité de conducteur.
25.04.2017 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.
11.04.2017 - 07:00     Obligations › Travaux parlementaires
Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
05.04.2017 - 07:35     Obligations › Jurisprudence
Rappel de la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
31.03.2017 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.
16.03.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.
14.03.2017 - 07:00     Obligations
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
03.03.2017 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure
Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.
28.02.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.
22.02.2017 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train
Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 23