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Obligations
18.09.2017 - 07:38     Obligations › Jurisprudence
Retards de paiement : quel dédommagement ?
Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.
04.09.2017 - 07:31     Obligations › Jurisprudence
Vente d'un garage : présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.
21.08.2017 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit le restituer
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
02.08.2017 - 07:45     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
28.07.2017 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé
L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.
20.07.2017 - 07:39     Obligations › Jurisprudence
Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme
La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.
12.06.2017 - 07:01     Obligations › Jurisprudence
CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.
09.06.2017 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.
05.06.2017 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Voiture de location volée et force majeure
Dans le cas d’une voiture de location volée, la force majeure doit être démontrée pour que le locataire n’ait pas à indemniser le loueur.
01.06.2017 - 07:50     Obligations › Jurisprudence
Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
29.05.2017 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
L’action en responsabilité du fait des choses est réservée au fournisseur
Le recours en responsabilité pour fait des choses exercé contre le producteur d’un produit défectueux est exclusivement réservé au fournisseur de ce produit, excluant ainsi toute action d’un fabricant menée sur ce fondement.
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