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Obligations
24.03.2020 - 07:52     Obligations › Jurisprudence
Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
17.03.2020 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.
03.03.2020 - 07:15     Obligations › Jurisprudence
CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.
28.01.2020 - 07:18     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.
17.01.2020 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci.
08.01.2020 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.
31.12.2019 - 07:36     Obligations › Jurisprudence
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.
11.12.2019 - 07:20     Obligations › Jurisprudence
L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la circulation ?
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
06.11.2019 - 07:18     Obligations › Jurisprudence
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
05.11.2019 - 07:47     Obligations › Travaux parlementaires
Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.
28.10.2019 - 07:46     Obligations › Jurisprudence
Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due.
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