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Obligations
19.06.2018 - 07:29     Obligations › Jurisprudence
Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition.
15.06.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties
Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.
14.06.2018 - 07:21     Obligations › Jurisprudence
Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.
04.06.2018 - 07:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale : appréciation de la qualité des soins prodigués par rapport à des recommandations de santé postérieures
Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés.
29.05.2018 - 07:20     Obligations › Jurisprudence
Quand une mare de batraciens qui coassent cause un trouble anormal du voisinage
Excèdent les inconvénients normaux du voisinage des troubles liés à la présence d’une colonie de batraciens dans une mare construite à moins de dix mètres de l’habitation voisine, dont les coassements atteignent 63 dba de l’une des chambres de celle-ci.
17.05.2018 - 07:40     Obligations › Jurisprudence
Vérification des résultats d’un test sanguin prescrit pour déceler un risque de trisomie 21
Une gynécologue commet une faute en ne s’informant pas des résultats du test sanguin qu’elle a prescrit à sa patiente pour déceler un risque de trisomie 21, malgré des aléas de communication de ces résultats entre plusieurs laboratoires.
15.05.2018 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Pas de réparation pour le plongeur saoul qui connaissait la configuration de la rivière
Le plongeur qui saute dans une rivière, tout en sachant que l'eau est trouble et peu profonde et en ayant consommé une certaine quantité d’alcool, commet une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son dommage et ne peut obtenir réparation.
27.04.2018 - 07:20     Obligations › Jurisprudence
Préjudice d’agrément : extension à la seule limitation de la pratique antérieure
Le préjudice d’agrément, constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, est étendu à la simple limitation de la pratique antérieure.
26.04.2018 - 07:41     Obligations › Jurisprudence
Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes
La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte.
10.04.2018 - 07:52     Obligations › Jurisprudence
Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l'inattention de la victime
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage dont il s'agit et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, entre autres, de l'entretien normal de celui-ci.
06.04.2018 - 07:55     Obligations › Jurisprudence
Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches
La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 
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