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Obligations
17.01.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Décès accidentel du père d'un enfant simplement conçu : réparation du préjudice
Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.
09.01.2018 - 07:56     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable
La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.
15.12.2017 - 07:33     Obligations › Jurisprudence
L’indispensabilité de la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident
Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation.
13.12.2017 - 07:53     Obligations › Jurisprudence
L’intention novatoire du bail initial : certaine et résultant des faits de la cause
Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.
15.11.2017 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants
La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.
02.11.2017 - 07:57     Obligations › Travaux parlementaires
Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil : dépôt à l’AN
Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
30.10.2017 - 07:21     Obligations › Travaux parlementaires
Principe de la liberté de la preuve : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
18.10.2017 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
10.10.2017 - 07:28     Obligations › Travaux parlementaires
Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.10.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité
On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
04.10.2017 - 07:38     Obligations › Jurisprudence
L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.
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