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Obligations
08.11.2010 - 10:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du manutentionnaire
Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.
04.11.2010 - 15:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dépositaire : qualification de la force majeure
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.
03.11.2010 - 16:58     Obligations › Jurisprudence
Obligation de conseil du vendeur professionnel : se renseigner sur les besoins de l’acheteur
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
29.10.2010 - 14:45     Obligations › Jurisprudence
Obligation de cautionnement de l'entrepreneur principal
Le maître de l'ouvrage auquel incombe l'obligation de vérifier si l'entrepreneur principal a fourni le cautionnement imposé par la loi doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations.
28.10.2010 - 15:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dirigeant pour excès de vitesse commis par un salarié
Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des faits, peu important les circonstances postérieures.
26.10.2010 - 14:03     Obligations › Jurisprudence
Ouvrage couvert par la garantie décennale
L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
21.10.2010 - 16:12     Obligations › Jurisprudence
Conditions de la levée des réserves formulées à la réception
Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
20.10.2010 - 09:30     Obligations › Jurisprudence
Droit des contrats : la garantie de remboursement doit être annexée au contrat
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
15.10.2010 - 09:19     Obligations › Jurisprudence
Perte d'une chance de survie et responsabilité médicale
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
14.10.2010 - 15:44     Obligations › Jurisprudence
Conséquences du retard imputable au maître de l'ouvrage
Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au retard constaté.
08.10.2010 - 14:32     Obligations › Jurisprudence
Non responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
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