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Obligations
23.07.2010 - 14:31     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité plurielle pour transfusion plurielle
Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
23.07.2010 - 09:19     Obligations › Texte officiel
Brève : loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
21.07.2010 - 14:05     Obligations › Jurisprudence
Eléments constitutifs de la garde d'un animal
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a exactement décidé que la garde de l'animal était restée à la propriétaire.
20.07.2010 - 14:44     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité hospitalière : calcul du préjudice des ayants droits
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
20.07.2010 - 09:47     Obligations › Travaux parlementaires
Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
19.07.2010 - 14:19     Obligations › Jurisprudence
Contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage
En l'absence de faute prouvée à la charge des coresponsables, la contribution se fait entre eux à parts égales.
16.07.2010 - 10:28     Obligations › Travaux parlementaires
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
08.07.2010 - 14:35     Obligations
Indemnisation d'un accident de quad
Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion.
08.07.2010 - 11:30     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité en matière d'infection nosocomiale
La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.
06.07.2010 - 10:54     Obligations › Jurisprudence
Clause limitative de responsabilité
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
05.07.2010 - 14:31     Obligations › Jurisprudence
La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
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