A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Obligations
16.08.2019 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
08.08.2019 - 07:55     Obligations › Jurisprudence
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les présomptions graves, précises et concordantes suffisent.
31.07.2019 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
18.07.2019 - 07:14     Obligations › Jurisprudence
Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.
17.06.2019 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator.
28.05.2019 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Le principe de réparation intégrale implique une remise en l’état à l’identique
Dans un litige concernant la destruction d’un mur en pierre par le voisin du propriétaire, la Cour de cassation précise que la simple réparation à l'aide d'agglomérés ne suffit pas selon le principe de réparation intégrale.
02.05.2019 - 07:57     Obligations › Jurisprudence
Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département
C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.
19.04.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
15.04.2019 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
26.03.2019 - 07:21     Obligations › Jurisprudence
Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.
20.03.2019 - 07:09     Obligations › Jurisprudence
A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.
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