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Obligations
17.06.2019 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator.
28.05.2019 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Le principe de réparation intégrale implique une remise en l’état à l’identique
Dans un litige concernant la destruction d’un mur en pierre par le voisin du propriétaire, la Cour de cassation précise que la simple réparation à l'aide d'agglomérés ne suffit pas selon le principe de réparation intégrale.
02.05.2019 - 07:57     Obligations › Jurisprudence
Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département
C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.
19.04.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
15.04.2019 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
26.03.2019 - 07:21     Obligations › Jurisprudence
Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.
20.03.2019 - 07:09     Obligations › Jurisprudence
A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.
14.03.2019 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage
Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.
13.03.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement
La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
13.02.2019 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
08.02.2019 - 07:32     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l'origine de la chute d'une cavalière
Les propriétaires d'animaux à l'origine d'un dommage doivent indemniser la victime.
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