Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Obligations
22.01.2019 - 07:59     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des victimes d’infraction
L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.
17.01.2019 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
04.01.2019 - 07:14     Obligations › Jurisprudence
Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin
En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.
31.12.2018 - 07:15     Obligations › Jurisprudence
Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée
Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité. 
27.12.2018 - 07:46     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le frère d'enfants handicapés
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
31.10.2018 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.
26.10.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.
09.10.2018 - 07:30     Obligations › Jurisprudence
Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
27.09.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées
La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.
21.09.2018 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter
Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
13.09.2018 - 07:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel
Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 28