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Obligations
10.11.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"
La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
25.10.2016 - 07:18     Obligations › Jurisprudence
Accident de vélo : responsabilité subordonnée à la chose reconnue instrument du dommage
Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été l’instrument du dommage.
18.10.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement
Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.
13.10.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Non subsidiarité de la responsabilité du notaire
Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
12.10.2016 - 07:01     Obligations › Jurisprudence
Caractère non subsidiaire de la responsabilité de l'avocat
La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.
06.10.2016 - 07:33     Obligations › Travaux parlementaires
Clarification de la responsabilité civile des organisateurs de manifestations et indemnisation des victimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes par la création d'un fonds de garantie obligatoire.
22.09.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Imprudence engageant la responsabilité civile d'une skieuse
Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
13.09.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Prêt à usage : répétition des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de l'emprunteur
Seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur. Toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.
19.08.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Engagement de la responsabilité d'une association sportive
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
27.07.2016 - 07:18     Obligations › Jurisprudence
Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne
Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.
20.07.2016 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Vérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
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