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Obligations
02.01.2015 - 16:58     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité
Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
15.12.2014 - 16:12     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité solidaire d’un dommage causé par une prothèse défectueuse
Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage causé par un produit défectueux, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, lesquelles prévoient que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.
25.11.2014 - 16:59     Obligations › Jurisprudence
L’absence du médecin lors de l’accouchement est une faute dans l’organisation du service de l'hôpital
Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’hôpital la réparation de la moitié du préjudice indemnisable.
04.09.2014 - 16:28     Obligations › Jurisprudence
Prescription applicable aux contaminations transfusionnelles
Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.
25.07.2014 - 16:00     Obligations › Jurisprudence
Obligation pour le vendeur de délivrer la chose convenue : une voiture avec toit ouvrant
Méconnaît l'article 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en retenant que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante.
01.07.2014 - 16:42     Obligations › Jurisprudence
Accident de la circulation : demande de capitalisation des intérêts auprès de l'assureur
Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
30.06.2014 - 16:56     Obligations › Jurisprudence
Danger chien méchant !
La victime qui pénètre dans une cours privée alors que le portail était fermé et qu'elle n'avait pas été autorisée à entrer ne commet pas un comportement fautif imprévisible permettant l'exonération de la responsabilité du propriétaire du fait d'un animal.
26.06.2014 - 16:20     Obligations › Jurisprudence
Contamination par le Sida et l'hépatite C suite à une transfusion : responsabilité de l'Etablissement français du sang
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.
04.06.2014 - 16:06     Obligations › Jurisprudence
Preuve de la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
22.05.2014 - 16:23     Obligations › Jurisprudence
Absence d'action récursoire des CPAM s'agissant des infections nosocomiales
La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
12.05.2014 - 10:31     Obligations › Jurisprudence
Un médecin ne saurait être lié par un diagnostic établi antérieurement par un confrère
Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.
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