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Obligations
10.07.2018 - 07:37     Obligations › Jurisprudence
Imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété de lingots d’or trouvés dans une maison
L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.
26.06.2018 - 07:10     Obligations › Jurisprudence
Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.
19.06.2018 - 07:29     Obligations › Jurisprudence
Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition.
15.06.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties
Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.
14.06.2018 - 07:21     Obligations › Jurisprudence
Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.
04.06.2018 - 07:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale : appréciation de la qualité des soins prodigués par rapport à des recommandations de santé postérieures
Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés.
29.05.2018 - 07:20     Obligations › Jurisprudence
Quand une mare de batraciens qui coassent cause un trouble anormal du voisinage
Excèdent les inconvénients normaux du voisinage des troubles liés à la présence d’une colonie de batraciens dans une mare construite à moins de dix mètres de l’habitation voisine, dont les coassements atteignent 63 dba de l’une des chambres de celle-ci.
17.05.2018 - 07:40     Obligations › Jurisprudence
Vérification des résultats d’un test sanguin prescrit pour déceler un risque de trisomie 21
Une gynécologue commet une faute en ne s’informant pas des résultats du test sanguin qu’elle a prescrit à sa patiente pour déceler un risque de trisomie 21, malgré des aléas de communication de ces résultats entre plusieurs laboratoires.
15.05.2018 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
Pas de réparation pour le plongeur saoul qui connaissait la configuration de la rivière
Le plongeur qui saute dans une rivière, tout en sachant que l'eau est trouble et peu profonde et en ayant consommé une certaine quantité d’alcool, commet une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son dommage et ne peut obtenir réparation.
27.04.2018 - 07:20     Obligations › Jurisprudence
Préjudice d’agrément : extension à la seule limitation de la pratique antérieure
Le préjudice d’agrément, constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, est étendu à la simple limitation de la pratique antérieure.
26.04.2018 - 07:41     Obligations › Jurisprudence
Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes
La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte.
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