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Obligations
27.12.2018 - 07:46     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le frère d'enfants handicapés
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
31.10.2018 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.
26.10.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.
09.10.2018 - 07:30     Obligations › Jurisprudence
Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
27.09.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées
La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.
21.09.2018 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter
Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
13.09.2018 - 07:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel
Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.
16.08.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux
La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
07.08.2018 - 07:28     Obligations › Jurisprudence
Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?
Lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 
31.07.2018 - 07:29     Obligations › Jurisprudence
Des passagers blessés par le déraillement d’un train dû à la présence d’une remorque sur les voies
Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.
24.07.2018 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
La responsabilité du notaire pour l’efficacité de l’acte est de nature délictuelle
Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.
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