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Obligations
26.05.2011 - 09:44     Obligations › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
25.05.2011 - 10:10     Obligations › Jurisprudence
Champs électromagnétiques : refus d'indemnisation d'un éleveur pour lien de causalité insuffisamment caractérisé
Si l'existence du lien de causalité entre les dommages subis par un élevage et les champs électromagnétiques d'une ligne à très haute tension n'est pas suffisamment caractérisée, il ne peut y avoir indemnisation de l'éleveur.
16.05.2011 - 15:46     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile du liquidateur judiciaire
Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.
11.05.2011 - 14:06     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile du notaire
Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.
10.05.2011 - 14:10     Obligations › Jurisprudence
Préjudice du seul fait des conditions de sa naissance
Les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite.
03.05.2011 - 14:46     Obligations › Jurisprudence
Répartition des responsabilités en cas de collision en chaîne
Commettent une faute, d'une part le conducteur qui circule à une vitesse anormalement réduite sur une voie rapide, gênant ainsi sans raison valable la circulation des véhicules qui le suivent, d'autre par le conducteur qui n'a pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour éviter la collision avec le véhicule précédent.
22.04.2011 - 09:41     Obligations › Texte officiel
Convention internationale sur la responsabilité civile pour la pollution par hydrocarbures de soute
Un décret portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute") a été publié au Journal officiel du 22 avril ...
21.04.2011 - 11:38     Obligations › Jurisprudence
Réparation du préjudice par ricochet pour l'employeur
Un employeur souhaitant obtenir la réparation de son préjudice par ricochet doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident de circulation de son salarié causé par un tiers.
19.04.2011 - 15:47     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des victimes : prise en compte du capital-décès
Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.
14.04.2011 - 16:11     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des victimes : conditions d'une indemnisation
L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.
01.04.2011 - 09:56     Obligations › Jurisprudence
Action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
Le requérant qui ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt sur lequel est fondée son action ne peut invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.
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