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Obligations
31.03.2011 - 16:05     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des animaux
Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance.
28.03.2011 - 14:28     Obligations › Jurisprudence
Paiement de l'indu et règle de l'égalité des créanciers
Un créancier ne peut conserver les sommes à lui payées, lesquelles constituent en l'espèce un actif résiduel qui ne peut être recouvré par le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens, à son profit.
18.03.2011 - 15:32     Obligations › Jurisprudence
Accident de chasse : faute caractérisée
En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.
08.03.2011 - 15:10     Obligations › Jurisprudence
Les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
04.03.2011 - 09:38     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dernier exploitant pour défaut de remise en état d'un site pollué
Le propriétaire du terrain peut demander réparation pour les préjudices financier et d'image qu'il a subi sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour la faute commise par la dernière société exploitante qui n'a pas respecté les prescriptions de remise en état.
01.03.2011 - 10:48     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité pour désordres dans le cadre d’une opération de construction
Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles sont en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.
18.02.2011 - 12:00     Obligations › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et responsabilité in solidum
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme.
04.02.2011 - 15:34     Obligations › Jurisprudence
Proportionnalité de la contribution à la dette de réparation
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
25.01.2011 - 16:38     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des accidents de la circulation
Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
24.01.2011 - 16:40     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement
Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
24.01.2011 - 10:26     Obligations › Jurisprudence
Santé : responsabilité du praticien
Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
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