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Obligations
21.11.2011 - 14:29     Obligations › Jurisprudence
Suicide d'un patient : absence de responsabilité de l'hôpital
Aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'ayant été constaté par le personnel soignant, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a écarté la responsabilité de l'hôpital.
18.11.2011 - 11:18     Obligations › Jurisprudence
L'article 1965 du code civil interdit toute action pour une dette de jeu
L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action.
16.11.2011 - 16:00     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale : faute de surveillance et refus de soins
Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale sont réunis. Il commet en outre une faute de surveillance lorsqu'il invoque une surcharge de son cabinet pour refuser de recevoir ce patient alors que celui-ci aurait dû être traité en urgence.
15.11.2011 - 14:29     Obligations › Jurisprudence
Spectateur blessé : faute de l'association organisatrice de l'abrivado
C'est à bon droit que les juges ont retenu que la faute de l'association organisatrice de la course de chevaux était distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune.
21.10.2011 - 10:17     Obligations
Lancement d'une consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile
Les propositions du rapport "Pour une réforme du droit de la responsabilité civile" établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 décembre 2011...
19.10.2011 - 10:53     Obligations › Jurisprudence
Effets de la nullité d’un acte authentique
Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
05.10.2011 - 09:50     Obligations › Jurisprudence
Effets juridiques de l'action paulienne
L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
23.09.2011 - 14:14     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile du liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire peut être condamné à titre personnel aux dépens des instances qu'il a initiées à tort.
12.09.2011 - 16:17     Obligations › Jurisprudence
Notion du préjudice d'établissement
La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
09.09.2011 - 14:32     Obligations › Jurisprudence
Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
25.08.2011 - 14:48     Obligations › Jurisprudence
Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
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