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Obligations
28.07.2011 - 10:36     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances
Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.
04.07.2011 - 09:52     Obligations › Jurisprudence
Agression d'un voyageur : quelle responsabilité pour la SNCF ?
L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.
01.07.2011 - 10:40     Obligations › Jurisprudence
Accident tramway / camion de pompier : qui est responsable ?
Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, donc l'exonération de responsabilité dans l'accident pour lequel il est impliqué ne s'applique pas.
27.05.2011 - 10:07     Obligations › Jurisprudence
Régime de l’engagement souscrit par le garant
Le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant, l’obligation de résultat emportant présomption de faute.
26.05.2011 - 09:44     Obligations › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
25.05.2011 - 10:10     Obligations › Jurisprudence
Champs électromagnétiques : refus d'indemnisation d'un éleveur pour lien de causalité insuffisamment caractérisé
Si l'existence du lien de causalité entre les dommages subis par un élevage et les champs électromagnétiques d'une ligne à très haute tension n'est pas suffisamment caractérisée, il ne peut y avoir indemnisation de l'éleveur.
16.05.2011 - 15:46     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile du liquidateur judiciaire
Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.
11.05.2011 - 14:06     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile du notaire
Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.
10.05.2011 - 14:10     Obligations › Jurisprudence
Préjudice du seul fait des conditions de sa naissance
Les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite.
03.05.2011 - 14:46     Obligations › Jurisprudence
Répartition des responsabilités en cas de collision en chaîne
Commettent une faute, d'une part le conducteur qui circule à une vitesse anormalement réduite sur une voie rapide, gênant ainsi sans raison valable la circulation des véhicules qui le suivent, d'autre par le conducteur qui n'a pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour éviter la collision avec le véhicule précédent.
22.04.2011 - 09:41     Obligations › Texte officiel
Convention internationale sur la responsabilité civile pour la pollution par hydrocarbures de soute
Un décret portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute") a été publié au Journal officiel du 22 avril ...
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