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Obligations
21.04.2011 - 11:38     Obligations › Jurisprudence
Réparation du préjudice par ricochet pour l'employeur
Un employeur souhaitant obtenir la réparation de son préjudice par ricochet doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident de circulation de son salarié causé par un tiers.
19.04.2011 - 15:47     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des victimes : prise en compte du capital-décès
Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.
14.04.2011 - 16:11     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des victimes : conditions d'une indemnisation
L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.
01.04.2011 - 09:56     Obligations › Jurisprudence
Action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
Le requérant qui ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt sur lequel est fondée son action ne peut invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.
31.03.2011 - 16:05     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des animaux
Pour dire qu'un locataire n'est pas responsable du fait d'un animal, la cour d'appel doit rechercher si ce locataire ne pourvoyait pas à l'entretien de l'animal, n'assurait pas des soins quotidiens et n'assumait pas un rôle de surveillance.
28.03.2011 - 14:28     Obligations › Jurisprudence
Paiement de l'indu et règle de l'égalité des créanciers
Un créancier ne peut conserver les sommes à lui payées, lesquelles constituent en l'espèce un actif résiduel qui ne peut être recouvré par le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens, à son profit.
18.03.2011 - 15:32     Obligations › Jurisprudence
Accident de chasse : faute caractérisée
En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.
08.03.2011 - 15:10     Obligations › Jurisprudence
Les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
04.03.2011 - 09:38     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dernier exploitant pour défaut de remise en état d'un site pollué
Le propriétaire du terrain peut demander réparation pour les préjudices financier et d'image qu'il a subi sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour la faute commise par la dernière société exploitante qui n'a pas respecté les prescriptions de remise en état.
01.03.2011 - 10:48     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité pour désordres dans le cadre d’une opération de construction
Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles sont en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.
18.02.2011 - 12:00     Obligations › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et responsabilité in solidum
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme.
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