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Obligations
04.02.2011 - 15:34     Obligations › Jurisprudence
Proportionnalité de la contribution à la dette de réparation
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
25.01.2011 - 16:38     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des accidents de la circulation
Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
24.01.2011 - 16:40     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement
Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
24.01.2011 - 10:26     Obligations › Jurisprudence
Santé : responsabilité du praticien
Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
21.01.2011 - 10:27     Obligations › Texte officiel
Modifications des procédures devant l'ONIAM
Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
19.01.2011 - 10:24     Obligations › Jurisprudence
Erreur médicale : refus d'une intervention réparatrice
En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
14.01.2011 - 15:45     Obligations › Jurisprudence
Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire
Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.
03.01.2011 - 15:37     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait de produits défectueux
Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
17.12.2010 - 16:20     Obligations › Jurisprudence
Dédommagement d'un bien irrégulièrement exproprié
Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
07.12.2010 - 15:41     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges d'une saisie immobilière
L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
06.12.2010 - 15:37     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des agents sociaux
Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
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