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Obligations
21.01.2011 - 10:27     Obligations › Texte officiel
Modifications des procédures devant l'ONIAM
Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
19.01.2011 - 10:24     Obligations › Jurisprudence
Erreur médicale : refus d'une intervention réparatrice
En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
14.01.2011 - 15:45     Obligations › Jurisprudence
Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire
Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.
03.01.2011 - 15:37     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait de produits défectueux
Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
17.12.2010 - 16:20     Obligations › Jurisprudence
Dédommagement d'un bien irrégulièrement exproprié
Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
07.12.2010 - 15:41     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges d'une saisie immobilière
L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
06.12.2010 - 15:37     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des agents sociaux
Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
01.12.2010 - 10:37     Obligations › Jurisprudence
Communication de documents médicaux et secret médical
Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
30.11.2010 - 10:48     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité pour erreur médicale
Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la réalisation d’un risque de décès ou d’invalidité.
25.11.2010 - 15:44     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des choses
Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques.
24.11.2010 - 10:00     Obligations › Jurisprudence
Non-respect d'une obligation de ne pas faire
En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
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