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Obligations
19.11.2010 - 16:57     Obligations › Jurisprudence
Abus de la liberté d'expression contre un ordre professionnel
La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
18.11.2010 - 15:17     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale et pluralité de fautes
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement.
09.11.2010 - 15:32     Obligations › Jurisprudence
Manquement de l'installateur d'ascenseur à son obligation de conseil
Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d'ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d'installation d'ascenseur.
08.11.2010 - 10:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du manutentionnaire
Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.
04.11.2010 - 15:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dépositaire : qualification de la force majeure
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.
03.11.2010 - 16:58     Obligations › Jurisprudence
Obligation de conseil du vendeur professionnel : se renseigner sur les besoins de l’acheteur
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
29.10.2010 - 14:45     Obligations › Jurisprudence
Obligation de cautionnement de l'entrepreneur principal
Le maître de l'ouvrage auquel incombe l'obligation de vérifier si l'entrepreneur principal a fourni le cautionnement imposé par la loi doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations.
28.10.2010 - 15:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dirigeant pour excès de vitesse commis par un salarié
Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des faits, peu important les circonstances postérieures.
26.10.2010 - 14:03     Obligations › Jurisprudence
Ouvrage couvert par la garantie décennale
L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
21.10.2010 - 16:12     Obligations › Jurisprudence
Conditions de la levée des réserves formulées à la réception
Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
20.10.2010 - 09:30     Obligations › Jurisprudence
Droit des contrats : la garantie de remboursement doit être annexée au contrat
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
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