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Obligations
01.12.2010 - 10:37     Obligations › Jurisprudence
Communication de documents médicaux et secret médical
Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
30.11.2010 - 10:48     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité pour erreur médicale
Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la réalisation d’un risque de décès ou d’invalidité.
25.11.2010 - 15:44     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des choses
Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques.
24.11.2010 - 10:00     Obligations › Jurisprudence
Non-respect d'une obligation de ne pas faire
En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
19.11.2010 - 16:57     Obligations › Jurisprudence
Abus de la liberté d'expression contre un ordre professionnel
La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
18.11.2010 - 15:17     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale et pluralité de fautes
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement.
09.11.2010 - 15:32     Obligations › Jurisprudence
Manquement de l'installateur d'ascenseur à son obligation de conseil
Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d'ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d'installation d'ascenseur.
08.11.2010 - 10:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du manutentionnaire
Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.
04.11.2010 - 15:27     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dépositaire : qualification de la force majeure
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.
03.11.2010 - 16:58     Obligations › Jurisprudence
Obligation de conseil du vendeur professionnel : se renseigner sur les besoins de l’acheteur
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
29.10.2010 - 14:45     Obligations › Jurisprudence
Obligation de cautionnement de l'entrepreneur principal
Le maître de l'ouvrage auquel incombe l'obligation de vérifier si l'entrepreneur principal a fourni le cautionnement imposé par la loi doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations.
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