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Obligations
06.07.2010 - 10:54     Obligations › Jurisprudence
Clause limitative de responsabilité
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
05.07.2010 - 14:31     Obligations › Jurisprudence
La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
01.07.2010 - 14:26     Obligations › Doctrine
Obligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
24.06.2010 - 14:09     Obligations › Jurisprudence
Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée
Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
22.04.2009 - 08:00     Obligations › Jurisprudence
L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie
Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec...
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