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Obligations
28.10.2010 - 15:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dirigeant pour excès de vitesse commis par un salarié
Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des faits, peu important les circonstances postérieures.
26.10.2010 - 14:03     Obligations › Jurisprudence
Ouvrage couvert par la garantie décennale
L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
21.10.2010 - 16:12     Obligations › Jurisprudence
Conditions de la levée des réserves formulées à la réception
Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
20.10.2010 - 09:30     Obligations › Jurisprudence
Droit des contrats : la garantie de remboursement doit être annexée au contrat
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
15.10.2010 - 09:19     Obligations › Jurisprudence
Perte d'une chance de survie et responsabilité médicale
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
14.10.2010 - 15:44     Obligations › Jurisprudence
Conséquences du retard imputable au maître de l'ouvrage
Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au retard constaté.
08.10.2010 - 14:32     Obligations › Jurisprudence
Non responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
05.10.2010 - 15:05     Obligations › Questions-réponses parlementaires
Répétition de l'indu quand le solvens n'est pas partie à l'instance
Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.
04.10.2010 - 14:18     Obligations › Jurisprudence
Vente d'animaux domestiques
L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
01.10.2010 - 15:29     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice moral lié aux souffrances psychiques
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
29.09.2010 - 15:41     Obligations › Jurisprudence
Etendue du contrôle de la banque sur les obligations du constructeur en matière d'assurances
La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur.
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