Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Obligations
15.10.2010 - 09:19     Obligations › Jurisprudence
Perte d'une chance de survie et responsabilité médicale
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
14.10.2010 - 15:44     Obligations › Jurisprudence
Conséquences du retard imputable au maître de l'ouvrage
Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au retard constaté.
08.10.2010 - 14:32     Obligations › Jurisprudence
Non responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
05.10.2010 - 15:05     Obligations › Questions-réponses parlementaires
Répétition de l'indu quand le solvens n'est pas partie à l'instance
Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.
04.10.2010 - 14:18     Obligations › Jurisprudence
Vente d'animaux domestiques
L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
01.10.2010 - 15:29     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice moral lié aux souffrances psychiques
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
29.09.2010 - 15:41     Obligations › Jurisprudence
Etendue du contrôle de la banque sur les obligations du constructeur en matière d'assurances
La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur.
17.09.2010 - 09:10     Obligations › Jurisprudence
Preuve du paiement
La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
16.09.2010 - 13:58     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des animaux : preuve de l'origine de l'animal
Une fédération de chasseur qui ne rapporte pas la preuve de l'origine de l'animal est responsable du fait des animaux.
14.09.2010 - 09:34     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité en cas d'incendie en maison de retraite
La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 17 juin 2010, la responsabilité d'une fille d'une résidente d'une maison de retraite à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort de douze pensionnaires de cet établissement.
02.09.2010 - 14:04     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d'un club sportif
Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
<< Début < Préc 21 22 23 24 25 26 27 28 Suivant > Fin >>

Page 25 de 28