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Obligations
30.08.2010 - 14:01     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation des infections nosocomiales
Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
30.08.2010 - 10:01     Obligations › Jurisprudence
Relevé de forclusion en cas d'aggravation du préjudice
La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
27.08.2010 - 15:35     Obligations › Jurisprudence
Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
18.08.2010 - 15:51     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile : pas de forfaitisation des indemnisations
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
12.08.2010 - 16:01     Obligations › Jurisprudence
Obligation d'information de l'agence de voyage
Engage sa responsabilité l'agence de voyages qui omet d'indiquer à l'acheteur la nécessité de présenter un visa pour entrer en Croatie.
29.07.2010 - 14:33     Obligations › Jurisprudence
Explosion de l'usine AZF : préjudice né de l'arrêt de la production d'un explosif
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la décision de suspendre la production de phosgène des usines du site et l'explosion.
29.07.2010 - 08:58     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule
Les peines des personnes morales sont inapplicables au dirigeant en cas d'excès de vitesse par un salarié.
27.07.2010 - 10:22     Obligations › Jurisprudence
Qualification de la victime d'un accident de la route : conducteur ou piéton ?
La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
23.07.2010 - 14:31     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité plurielle pour transfusion plurielle
Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
23.07.2010 - 09:19     Obligations › Texte officiel
Brève : loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
21.07.2010 - 14:05     Obligations › Jurisprudence
Eléments constitutifs de la garde d'un animal
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a exactement décidé que la garde de l'animal était restée à la propriétaire.
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