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Obligations
03.02.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeurs
La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
11.01.2017 - 07:52     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée
Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.
09.01.2017 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Infection nosocomiale : réparation par l'Oniam du préjudice des enfants et de l'épouse de la victime
L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.
03.01.2017 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du transporteur : caractérisation de la conscience du danger
Pour retenir la faute délibérée du transporteur, la cour d’appel doit caractériser la conscience de ce dernier de la probabilité du dommage qui résulterait de son comportement.
29.12.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Obligation de sécurité de résultat pour l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique
L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat.
26.12.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Action paulienne aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.
12.12.2016 - 07:53     Obligations › Jurisprudence
Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients sur les risques exceptionnels et graves
En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.
08.12.2016 - 07:53     Obligations › Jurisprudence
Seul l’acheteur d’un voyage peut engager la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages
La Cour de cassation retient que la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages ne peut être engagée que par l’acheteur du voyage, ses ayants-droit ne pouvant demander l’indemnisation de leur préjudice personnel que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel du voyagiste à son obligation de conseil.
06.12.2016 - 07:35     Obligations › Texte officiel
Présomption de fiabilité des copies d'actes
Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
30.11.2016 - 07:26     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile pour faute d'un mineur
La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
28.11.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Absence d’incidence sur l'indemnisation du refus de la victime d'un accident de la circulation de se soumettre à des traitements médicaux
Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.
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