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Obligations
24.06.2016 - 07:53     Obligations › Jurisprudence
Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé séparément du préjudice du déficit fonctionnel temporaire
En matière d'indemnisation d'un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
10.06.2016 - 07:35     Obligations › Jurisprudence
L'hôtelier qui n'informe pas son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre engage sa responsabilité
L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.
09.06.2016 - 07:41     Obligations › Jurisprudence
Obligation de résultat pour le garagiste qui répare une panne de moteur
Les réparations effectuées sur une voiture qui ne réparent finalement pas la panne constituent une faille à l'obligation de résultat du garagiste, sans que le propriétaire du véhicule n'ait commis de faute en ayant refusé de procéder à la nouvelle réparation préconisée par le fabricant.
31.05.2016 - 07:31     Obligations › Texte officiel
Transport par mer de passagers et de leurs bagages : publication de la loi
La loi du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
23.05.2016 - 07:21     Obligations › Travaux parlementaires
Transport par mer de passagers et de leurs bagages : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
11.05.2016 - 07:13     Obligations › Jurisprudence
Infection nosocomiale : responsabilité partagée de la clinique et du chirurgien
Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.
06.05.2016 - 07:00     Obligations
Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
26.04.2016 - 07:45     Obligations › Jurisprudence
Refus illégal de permis de construire : conditions d'ouverture du droit à indemnisation du promoteur
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ne revêt qu'un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières.
06.04.2016 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
QPC : responsabilité des professionnels de santé face aux infections nosocomiales
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui inclut une différence de traitement dans la responsabilité des professionnels de santé pour la réparation suite à une infection nosocomiale selon que celle-ci a été contractée dans un établissement ou auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville.
16.02.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
26.01.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
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