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Obligations
07.05.2015 - 16:23     Obligations › Jurisprudence
Malaise d’un enfant dans une piscine : défaut de surveillance des parents
Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de surveillance de ses parents.
20.04.2015 - 16:13     Obligations › Jurisprudence
Loterie publicitaire : absence d'aléa apparent et de renvoi du bon de participation
L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain annoncé dans la mesure où l'existence d'un aléa ne ressort pas d'une première lecture des documents reçus, et ce même en l'absence de renvoi par le destinataire de son bon de participation.
30.03.2015 - 16:06     Obligations › Jurisprudence
Infection nosocomiale : quel fondement pour la responsabilité de l'hôpital ?
La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.
16.03.2015 - 18:06     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du producteur d’un produit dangereux du fait des produits défectueux
Lorsque l'utilisateur d’un produit dangereux n’a pas été informé des risques inhérent à l’utilisation d’un tel produit, le producteur de ce produit doit être déclaré responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne peut se prévaloir de la faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité.
12.03.2015 - 16:57     Obligations › Jurisprudence
Risque de dystocie présenté lors d'un accouchement et responsabilité médicale
Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.
04.03.2015 - 16:28     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité civile du joueur de football
Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
27.02.2015 - 16:47     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du médecin libéral sollicité par le Samu
Bien qu'exerçant une mission de service public, le médecin d'exercice libéral, même sollicité par le Samu, reste responsable, à titre personnel, de son service de garde.
13.02.2015 - 16:02     Obligations › Jurisprudence
Le préjudice sexuel est-il indemnisé au même titre que le déficit fonctionnel ?
Le préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante, intègre le préjudice sexuel subi de ce fait.
28.01.2015 - 16:38     Obligations › Jurisprudence
Double responsabilité de l'établissement de santé
L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique.
20.01.2015 - 16:00     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du fait des choses : caractère anormal de l'escalier
En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère anormal.
19.01.2015 - 16:45     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de la clinique en raison d'une faute de l'infirmière salariée
La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
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